LES AIDES

L’AIDE JURIDICTIONNELLE :
Cette prise en charge par l’état de la totalité ou d’une partie des frais occasionnés par une procédure est accordée aux personnes de revenus modestes et couvre les honoraires d’avocat et les frais d’huissier.
Pour demander cette aide, il faut retirer un formulaire auprès d’un tribunal, d’une maison de justice et du droit ou à la mairie. Certaines compagnies d’assurance offrent également une protection juridique au sein de leurs contrats d’assurance responsabilité civile.
- Les avocats
Pour obtenir les coordonnées d’un avocat, adressez-vous au tribunal de Grande Instance de votre domicile ou contactez-nous si vous habitez Toulouse.
- Les autres interlocuteurs :
Associations spécialisées, consultations juridiques gratuites au sein des palais de justice, maisons de justice et du droit, mairies, services sociaux. Voir rubrique : Partenaires)

INDEMNISATION :
Suivant les préjudices subis, vous pouvez être indemnisées lorsque l’I.T.T. est de plus de 30 jours, ou qu’il existe des séquelles permanentes ou des préjudices psychologiques reconnus par des experts.
Saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) dans un délai de 3 ans après les faits ou un an après le dernier jugement. Contactez la SAVIM).

EMPLOI
Vous avez un emploi et devez le quitter parce que vous déménagez pour fuir les violences
N’oubliez pas de vous faire inscrire en qualité de demandeuse d’emploi à l’ANPE.

LOGEMENT
Si vous chercher un lieu d’accueil et d’hébergement, adressez-vous :
Soit à l’assistance sociale de votre quartier qui peut vous aider dans vos démarches.
Soit nous contacter
Soit contacter les centres d’hébergements Femmes suivants :
Sur Toulouse :
Lieu d’hébergement d’urgence :
Le « référent hébergement » des femmes victimes de violence- Téléphone : 115
Lieux d’hébergement spécialisé :
APIAF 05 62 73 72 62
Claire Maison 05 62 48 56 67
La Maison des Allées 05 62 48 52 20
Le Touril 05 62 26 84 00
Entraide Protestante 05 61 29 81 34
Secours catholique 05 62 26 98 38
Centre Maternel Foyer de l’Enfance 05 61 37 33 11
Pont Vieux 05 62 13 23 00
(Voir aussi partenaires).
Hors Toulouse
Contacter le Maire de votre commune.
(Voir aussi partenaires).

AIDES FINANCIERES
Suivant ses ressources, son âge et sa situation familiale, il est possible de recevoir :
- L’allocation de parent isolé (API), s’adresser à la caisse d’allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole de son domicile.
- Le revenu minimum d’insertion (RMI), s’adresser au service compétent du Conseil Général.
- Une aide du fonds d’aide aux jeunes (FAJ), s’adresser au service social départemental ou aux missions locales.

Titulaire de la carte de séjour temporaire, en tant que conjoint de Français ou au titre du regroupement familial :
Le préfet peut renouveler la carte de séjour temporaire, même si la personne ne remplit plus la condition de communauté de vie en raison de violences conjugales subies de la part de son conjoint.

SI VOUS ETES SANS RESSOURCES
Si vous élevez seule 1 ou plusieurs enfants : vous pouvez bénéficier de l’Allocation de parent isolé (API)
- Vous avez droit à l’API dite longue si vous avez un ou plusieurs enfants de moins de 3 ans.
- Vous avez droit à l’API courte, si vous venez de vivre une rupture familiale, élevez un ou plusieurs enfants, quel que soit leur âge et vous vous retrouvez dans une situation d’urgence.
Votre demande d’API doit être déposée auprès de votre Caisse d’Allocations Familiales (ou de votre Caisse de Mutualité Sociale agricole).

- Si vous êtes âgée d’au moins 25 ans (à moins que vous n’assumiez la charge d’un ou plusieurs enfants ou que vous n’attendiez un enfant ) : vous pouvez bénéficier du Revenu Minimum d’Insertion (RMI), pourvu que vos ressources soient inférieures au montant du RMI et que vous concluez un contrat d’insertion.

Vous pouvez retirer et adresser votre demande de RMI :
- Au centre communal ou intercommunal d’action sociale de la mairie ;
- Au service départemental d’action sociale,
- Aux associations et organismes agréent à cette fin,
- Aux caisses d’allocations familiales ou caisses de mutualité sociale agricole agréées.
- Le versement du RMI est assuré par la caisse d’allocations familiales.

- Si vous avez moins de 25 ans et êtes sans enfant : vous pouvez bénéficier du Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ).
Adressez-vous au service social départemental ou aux missions locales.

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