DEMARCHES UTILES 

EN CAS D'URGENCE:
Si vous habitez Toulouse:
Aux Services de Police en composant le 17. Indiquer votre nom et adresse. Une intervention aura lieu de jour comme de nuit.
Aux Maisons d’Accueil ou aux Services Sociaux qui peuvent vous aider à trouver une solution rapide. (voir adresses ci-joint)
Si vous habitez hors de Toulouse:
A la gendarmerie de votre lieu de domicile.
Aux Maisons d’Accueil ou aux Services Sociaux qui peuvent vous aider à trouver une solution rapide. (voir partenaires et organismes)

HEBERGEMENT D’URGENCE :
Lieux d’accueil et d’hébergement :
Sur TOULOUSE :
Lieux d’accueil :
- SAVIF/PEA : 2 Rue Saint JEAN- 31000 TOULOUSE - Téléphone : 05 61 25 16 13
- Du côté des femmes 33 Rue de la LOUGE- 31600 MURET - Téléphone : 05 34 63 16 74
- ISES : 54 Avenue Notre-Dame - 31250 REVEL - Téléphone : 05 61 27 81 66

Lieu d’hébergement d’urgence :
Le « référent hébergement » des femmes victimes de violence- Téléphone : 115
Lieu d’hébergement :spécialisés :
- APIAF : 31 Rue De L’ETOILE-31000 TOULOUSE- Téléphone : 05 62 73 72 62
- Olympe de GOUGES- 43 Rue Jean De PINS-31400 TOULOUSE- Téléphone : 05 62 48 56 67
- Maison des ALLEES- 1 Rue Du PONT VIEUX-31400 TOULOUSE-Téléphone : 05 62 48 52 20
Le TOURIL : 8 rue de la Hache 31000 TOULOUSE-Téléphone : 05 62 26 84 00

Autres :
- Entraide Protestante : 05 61 29 81 34
- Secours catholique : 05 62 26 98 38
- Centre Maternel Foyer de l’Enfance : 05 61 37 33 11

VOUS POUVEZ PORTER PLAINTE:
Pourquoi porter plainte ? Pour vous protéger, c’est une preuve en cas de procédure judiciaire ultérieure.
La plainte peut entraîner des poursuites judiciaires et dans tous les cas une convocation de l’auteur des violences. Porter plainte, c’est faire reconnaître par la justice les violences subies : on estime que l’agresseur doit être condamné pour éviter qu’il ne recommence.
Comment ?
En vous adressant :
- Au commissariat si vous habitez Toulouse, Colomiers ou Saint Gaudens.
- A la gendarmerie si vous habitez en dehors de ces agglomérations.
- Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, en précisant les faits, la date, le lieu des violences et l’auteur.
Demander une attestation de la plainte déposée pour vous assurer que la plainte a bien été enregistrée. Ces services ont l’obligation de l’enregistrer.
Il est de votre intérêt de faire constater au plus vite, par un médecin, les violences dont vous avez été victime, mais l’absence de certificat médical n’empêche pas de porter plainte. Le certificat médical peut-être produit par la suite.
- Si une médiation pénale vous est proposée, vous êtes en droit de la refuser.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS PORTER PLAINTE (DE PEUR DES REPRESAILLES DU MARI OU DU CONCUBIN VIOLENT) :
Vous pouvez signaler les violences sans engager de poursuites contre l’agresseur
- Faire inscrire les violences subies sur le registre de la "main courante " (document administratif interne) au commissariat ou faire une déclaration d’information "procès verbal de renseignements judiciaires " à la gendarmerie, qui sera transmis au procureur.
Parfois, exceptionnellement, la police ou la gendarmerie peut convoquer le conjoint violent.
- Conserver le récépissé et noter le numéro d’enregistrement de la main courante ou du procès verbal qui servira ultérieurement.
Ce signalement ne permet pas d’entamer une procédure judiciaire. Il permet de garder une trace des faits, qui pourra être utile au moment d’une éventuelle action en justice (divorce, plainte).

EN CAS D’URGENCE CONTACTEZ LE 17 POUR LA POLICE OU LA GENDARMERIE OU LE 15 POUR LE SAMU

LES SUITES JUDICIAIRES POSSIBLES 
Le Procureur peut engager des poursuites contre l’auteur des violences qu’il y ait eu dépôt de plainte ou signalement des faits.
L’auteur des violences encourt des sanctions pénales et, avant tout jugement, des mesures de sûreté : éloignement du domicile, placement sous contrôle judiciaire (l’auteur des violences doit respecter une ou plusieurs obligations, comme ne pas s’approcher de la victime) ou détention provisoire.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PEUT SELON LA GRAVITE DES FAITS ET L’URGENCE DE LA SITUATION :
- Engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des faits par convocation ou comparution immédiate devant le tribunal correctionnel ou saisir le juge d’instruction, pour qu’une enquête plus approfondie soit menée s’agissant de faits particulièrement graves.
- Décider d’une alternative aux poursuites pénales : Rappel à la loi, composition pénale ou médiation pénale : à noter que la victime est en droit de refuser une médiation pénale qui lui est proposée.
- Classer sans suite la plainte (manque de preuves, non-respect des règles de procédure).

La victime peut aussi se rendre directement au greffe du Tribunal de Grande Instance pour assigner l’auteur des violences devant le tribunal correctionnel à une date qui lui sera indiquée. Il est conseillé de n’avoir pas recours à ce mode de poursuite que si les faits sont simples et non contestés. (Voir exemplaire de formulaire : Déclaration au greffe du Tribunal d’Instance dans Rubrique :Documents  )
A tous les stades de la procédure pénale, l’autorité judiciaire peut proposer ou imposer à l’auteur des faits de violences de résider hors du domicile du couple et accompagner cette mesure d’une interdiction de paraître dans ce domicile ou aux abords immédiats de celui-ci.
Dans tous les cas, la victime doit être tenue informée par les autorités judiciaires des suites données à sa plainte.

La victime peut se constituer partie civile à tout moment au procès pénal pour obtenir une indemnisation de son préjudice.

FAITES ETABLIR UN CERTIFICAT MEDICO-LEGAL :
- Faire constater les violences subies avec évaluation de l’Incapacité Totale de Travail (I.T.T.), même si vous n’avez pas d’activité professionnelle salariée.
Qu’une plainte soit déposée ou non, il est important de faire constater par un médecin légiste les violences subies, à la fois physique et psychologique. Le certificat médical de constatation est un élément de preuve utile dans le cadre d’une procédure judiciaire, même si elle a lieu plusieurs mois après.

° En quoi consiste le certificat médical ?
Le certificat médical décrit, au besoin à l’aide de schéma et si possible avec photos à l’appui, toutes les lésions constatées, leurs conséquences physiques et psychiques et les traitements recommandés. Il comporte un résumé de l’agression racontée par la victime.
Il peut-être accompagné, selon la gravité des faits, d’une évaluation de l’incapacité totale de travail (ITT) – que la victime exerce ou non une activité professionnelle. L’évaluation de l’ITT doit traduire l’origine et la durée des incapacités consécutives aux traumatismes physiques et psychologiques subis. Elle a une incidence sur la qualification juridique des faits et la peine encourue.

° Où se faire soigner et établir un certificat médical ?
Sur Toulouse
- Soit à l’hôpital Rangueil sans rendez-vous (Bat H1, 2ème sous-sol) Du lundi au vendredi de 9h à 11h30- Téléphone : 05 61 32 29 70
- Soit à l’hôpital Purpan sur rendez-vous. Le mercredi et vendredi matin.- Téléphone : 05 61 77 21 15
La visite au médecin légiste sera gratuite si une réquisition est établie auparavant par le Commissariat ou la Gendarmerie lors du dépôt de plainte.
Hors Toulouse
- A l’hôpital (dans les unités médico- judiciaires ou au service des urgences)
Un certificat médico-légal peut être établi sans réquisition d’un officier de police judiciaire.

Ce certificat vous sera utile :
- Si vous déposez une plainte (Il est souhaitable, même s’il n’est pas obligatoire).
- Pour justifier votre départ de votre domicile conjugal ou vos problèmes dans le cadre d’une procédure judiciaire ultérieure (divorce, séparation de corps..)
Attention, seul un certificat établi par un médecin légiste sera reconnu lors d’un éventuel procès.

LES TEMOIGNAGES
Les témoignages écrits des proches, amis ou voisins, sont un élément important pour appuyer la déclaration des victimes de violences conjugales. Ils doivent être dates, signés et accompagnés d’une copie de la pièce d’identité du témoin. (Voir exemplaire de formulaire : Attestation –Témoignage en justice dans Rubrique : Documents ).

SI VOUS HESITEZ A PARTIR :
Quelques précautions à prendre :
Noter les numéros de téléphone importants (police, gendarmerie, associations spécialisées) ou les apprendre par cœur.
Convenir d’un code de communication avec une personne proche qui pourra alerter la police.
Informer vos enfants des démarches à faire en cas d’acte de violence : quitter la maison, aller chez une voisine pour demander de l’aide ou appeler la police.
Déposer en lieu sûr (ami, avocat, association spécialisée) documents ou copies :
- Des papiers officiels : Livret de famille, passeport, carte d’identité, carte de séjour.
- Des documents importants : Carnet de santé, carte de sécurité sociale, carnets scolaires, carte grise, bulletins de salaire, avis d’imposition, diplômes, chéquiers, carte bancaire, titre de propriété, factures, quittance de loyer, listes des biens personnels..
- Les éléments de preuve : Certificats médicaux, témoignages, photos, récépissé de dépôt de plainte, numéro d’enregistrement de déclaration de main courante, ordonnance de décisions judiciaires…
Préparer un sac de départ éventuellement (linge, argent) que vous déposez chez une personne de confiance.

SI VOUS SOUHAITEZ QUITTER LE DOMICILE
SI VOUS ETES MARIEE : Vous pouvez quitter le domicile sans autorisation judiciaire, en emmenant, le cas échéant, vos enfants avec vous.
- Saisissez rapidement le Juge aux Affaires Familiales( JAF) du tribunal de Grande Instance du domicile conjugal pour demander "les mesures urgentes " 
° Autorisation à quitter le domicile conjugal avec vos enfants en raison du danger de la cohabitation .
° Assurer légalement le maintien de vos enfants auprès de vous, compte tenu des droits identiques dont jouit le père (autorité parentale conjointe ), il importe que cette requête fixe la résidence des enfants chez la mère.
° Statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale
- Faîtes établir si possible des témoignages par écrit : Ces attestations pourront servir d’élément de preuve.
-En cas de difficultés pour trouver un hébergement : Appeler le « référent hébergement » des femmes victimes de violence- Téléphone : 115 ou contacter les centres communaux d’action sociale, des associations spécialisées peuvent proposer des solutions d’hébergements, d’urgence ou de plus longue durée. 
- Signalez votre départ en indiquant le motif au commissariat de police ou à la gendarmerie.
° Il est possible de s’y faire domicilier sur autorisation du parquet ou du juge d’instruction. .
° Il est également possible de se faire domicilier chez son avocat.
Vous n’aurez pas à attendre l’autorisation préalable du juge, et votre départ ne sera pas qualifié "d’abandon de domicile conjugal ". Vous n’êtes pas tenu de donner votre nouvelle adresse.

SI VOUS N'ETES PAS MARIEE : Vous pouvez partir librement avec vos enfants.
- Saisissez rapidement le Juge aux Affaires Familiales(JAF) du tribunal de Grande Instance du domicile conjugal qui va fixer la résidence principale des enfants, le droit de visite pour l’autre parent et la pension alimentaire.
- L’autorité parentale est conjointe quand les enfants sont nés après le 9 janvier 1993, que la reconnaissance conjointe a été faite avant l’âge d’un an de l’enfant, et que le couple vit ensemble à la naissance de l’enfant.
- Pour les cas des enfants nés avant le 9 janvier 1993, et pour lesquels il n’y a pas eu de déclaration d’exercice conjointe de l’autorité parentale, seule la mère a l’autorité parentale. Le père peut faire des démarches juridiques pour obtenir un droit de visite. Vous pouvez saisir le Juge Aux Affaires Familiales pour statuer sur l’intérêt de l’enfant.
- Faire établir si possible des témoignages par écrit : Ces attestations pourront servir d’élément de preuve.

SI VOUS SOUHAITEZ CONSERVER SON DOMICILE
SI VOUS ETES MARIEE 
- Saisissez en référé le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal de Grande Instance pour obtenir l’attribution du logement conjugal et l’éviction de son conjoint, avant même de déposer une requête en divorce ou en séparation de corps. Mais cette requête devra cependant être déposée dans les 4 mois.
SI VOUS VIVEZ T EN CONCUBINAGE ET EST SEULE PROPRIETAIRE DU LOGEMENT :
- Vous pouvez vendre le logement sans autorisation de votre concubin ou demander son expulsion, en s’adressant au tribunal d’instance. Vous pouvez également demander l’expulsion de votre concubin à ce tribunal, si vous êtes seule locataire.

DANS TOUS LES CAS N’OUBLIEZ PAS D’EMPORTER :
- Vos affaires personnelles et celles de vos enfants.
- Les documents officiels : Livret de famille, passeport, carte d’identité, carte de séjour..
- Les documents importants : Carnet de santé, carte de sécurité sociale, carnets scolaires, carte grise, bulletins de salaire, avis d’imposition, diplômes, chéquiers, carte bancaire, titre de propriété, factures, quittance de loyer, listes des biens personnels..
- Les éléments de preuve en votre possession : Certificats médicaux, témoignages, photos, récépissé ou attestation de dépôt de plainte, date et numéro d’enregistrement de déclaration de main courante, ordonnance de décisions judiciaires…
- Ouvrez un compte personnel. Désolidarisez tout compte joint ou autres : chéquier, quittance de loyer, téléphone, EDF GDF ….
- Informez la CAF et autres organismes du changement de situation.

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